Représenter & Protéger
Code déontologique
Code déontologique
Mon cabinet accompagne la résolution de vos défis tout en prenant en considération objectivement et impartialement les défis auxquels toutes les parties font face.
Mon cabinet accompagne la résolution de vos défis tout en prenant en considération objectivement et impartialement les défis auxquels toutes les parties font face.
Le fondement légal de l’intervention : le mandat de pouvoir
L’activité de mandataire privé repose sur un mandat donné par une personne physique ou morale, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Ce mandat constitue le cadre légal de l’intervention du mandataire, qui agit au nom et pour le compte de son mandant, dans les limites fixées par ce dernier.
Selon l’article 1984 du Code civil :
« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. »
Le mandat peut être général ou spécifique, écrit ou verbal (même si une forme écrite est fortement recommandée pour sécuriser la mission et en délimiter clairement les contours). Il peut porter sur des démarches administratives, juridiques, sociales ou commerciales, à condition que celles-ci ne relèvent pas des actes réservés aux professions réglementées.
ART. 1 - PRATIQUE ÉTHIQUE
ART. 1 - PRATIQUE ÉTHIQUE
ART. 1 - PRATIQUE ÉTHIQUE
En ma qualité de mandataire privé, je m'engage à exercer mes missions avec intégrité, tirant profit de mon expérience professionnelle et mes formations personnalisées. Je maintiens une connaissance constante afin de garantir un service de qualité, confidentiel et adapté à chaque situation.
En ma qualité de mandataire privé, je m'engage à exercer mes missions avec intégrité, tirant profit de mon expérience professionnelle et mes formations personnalisées. Je maintiens une connaissance constante afin de garantir un service de qualité, confidentiel et adapté à chaque situation.
En ma qualité de mandataire privé, je m'engage à exercer mes missions avec intégrité, tirant profit de mon expérience professionnelle et mes formations personnalisées. Je maintiens une connaissance constante afin de garantir un service de qualité, confidentiel et adapté à chaque situation.
ART. 2 - CONFIDENTALITÉ ABSOLUE
ART. 2 - CONFIDENTALITÉ ABSOLUE
ART. 2 - CONFIDENTALITÉ ABSOLUE
Le respect de la confidentialité est primordial. Je me conforme au secret professionnel et aux lois sur la propriété intellectuelle. Aucune information concernant mes clients ne sera divulguée sans leur consentement écrit, sauf en cas de danger imminent où une action appropriée sera entreprise.
Le respect de la confidentialité est primordial. Je me conforme au secret professionnel et aux lois sur la propriété intellectuelle. Aucune information concernant mes clients ne sera divulguée sans leur consentement écrit, sauf en cas de danger imminent où une action appropriée sera entreprise.
Le respect de la confidentialité est primordial. Je me conforme au secret professionnel et aux lois sur la propriété intellectuelle. Aucune information concernant mes clients ne sera divulguée sans leur consentement écrit, sauf en cas de danger imminent où une action appropriée sera entreprise.
ART. 3 - RESPECT DE LA PERSONNE
ART. 3 - RESPECT DE LA PERSONNE
ART. 3 - RESPECT DE LA PERSONNE
Je respecte les droits fondamentaux de mes clients, incluant leur dignité, liberté et protection. Aucun abus d'influence ne sera toléré. J’adapte mon approche en fonction des défis rencontré par mes clients.
Je respecte les droits fondamentaux de mes clients, incluant leur dignité, liberté et protection. Aucun abus d'influence ne sera toléré. J’adapte mon approche en fonction des défis rencontré par mes clients.
Je respecte les droits fondamentaux de mes clients, incluant leur dignité, liberté et protection. Aucun abus d'influence ne sera toléré. J’adapte mon approche en fonction des défis rencontré par mes clients.
ART. 4 - RESPECT DES PARTIES
ART. 4 - RESPECT DES PARTIES
ART. 4 - RESPECT DES PARTIES
Je suis attentif aux spécificités de chaque partie avec lesquelles mes clients collaborent. Toute intervention auprès des parties se fait en accord avec les principes de respect, dans un esprit de bienveillance, d'intégrité et d’impartialité.
Je suis attentif aux spécificités de chaque partie avec lesquelles mes clients collaborent. Toute intervention auprès des parties se fait en accord avec les principes de respect, dans un esprit de bienveillance, d'intégrité et d’impartialité.
Je suis attentif aux spécificités de chaque partie avec lesquelles mes clients collaborent. Toute intervention auprès des parties se fait en accord avec les principes de respect, dans un esprit de bienveillance, d'intégrité et d’impartialité.
ART. 5 - RESPONSABILITÉ ET INTÉGRITÉ
ART. 5 - RESPONSABILITÉ ET INTÉGRITÉ
ART. 5 - RESPONSABILITÉ ET INTÉGRITÉ
Je m’engage pleinement dans ma mission, guidé par la probité, l'humanité, la conscience, la dignité et l’indépendance. Mes actions reposent sur des valeurs éthiques et sont toujours menées dans une transparence totale. J’encourage des échanges bienveillants et constructifs pour construire ensemble des solutions durables et justes.
Je m’engage pleinement dans ma mission, guidé par la probité, l'humanité, la conscience, la dignité et l’indépendance. Mes actions reposent sur des valeurs éthiques et sont toujours menées dans une transparence totale. J’encourage des échanges bienveillants et constructifs pour construire ensemble des solutions durables et justes.
Je m’engage pleinement dans ma mission, guidé par la probité, l'humanité, la conscience, la dignité et l’indépendance. Mes actions reposent sur des valeurs éthiques et sont toujours menées dans une transparence totale. J’encourage des échanges bienveillants et constructifs pour construire ensemble des solutions durables et justes.
ART. 6 - DROIT DE REFUS
ART. 6 - DROIT DE REFUS
ART. 6 - DROIT DE REFUS
Je me réserve la possibilité de refuser une prise en charge si elle ne correspond pas à mes critères éthiques, si je ne suis pas la personne la mieux placée pour répondre à vos besoins, ou si la demande nécessite une procédure judiciaire pour laquelle je ne suis pas habilité. Dans ces situations, je vous oriente vers un partenaire compétent et de confiance, afin de vous assurer un accompagnement adapté et efficace.
Je me réserve la possibilité de refuser une prise en charge si elle ne correspond pas à mes critères éthiques, si je ne suis pas la personne la mieux placée pour répondre à vos besoins, ou si la demande nécessite une procédure judiciaire pour laquelle je ne suis pas habilité. Dans ces situations, je vous oriente vers un partenaire compétent et de confiance, afin de vous assurer un accompagnement adapté et efficace.
Je me réserve la possibilité de refuser une prise en charge si elle ne correspond pas à mes critères éthiques, si je ne suis pas la personne la mieux placée pour répondre à vos besoins, ou si la demande nécessite une procédure judiciaire pour laquelle je ne suis pas habilité. Dans ces situations, je vous oriente vers un partenaire compétent et de confiance, afin de vous assurer un accompagnement adapté et efficace.
ART. 7 - ENGAGEMENT POUR LE CLIENT
ART. 7 - ENGAGEMENT POUR LE CLIENT
ART. 7 - ENGAGEMENT POUR LE CLIENT
Je déploie tous les moyens nécessaires pour faciliter la résolution des difficultés, en faisant appel à des ressources complémentaires si besoin, toujours avec respect, probité et dans les limites de mes possibilités légales d'action.
Je déploie tous les moyens nécessaires pour faciliter la résolution des difficultés, en faisant appel à des ressources complémentaires si besoin, toujours avec respect, probité et dans les limites de mes possibilités légales d'action.
Je déploie tous les moyens nécessaires pour faciliter la résolution des difficultés, en faisant appel à des ressources complémentaires si besoin, toujours avec respect, probité et dans les limites de mes possibilités légales d'action.
ART. 8 - PROTECTION ET RESPECT DU CLIENT
ART. 8 - PROTECTION ET RESPECT DU CLIENT
ART. 8 - PROTECTION ET RESPECT DU CLIENT
Je m’engage à représenter et à servir mes clients avec rigueur et intégrité. Il est essentiel de rester juste et respectueux dans les conditions de service, sans jamais profiter des difficultés de mes clients.
Je m’engage à représenter et à servir mes clients avec rigueur et intégrité. Il est essentiel de rester juste et respectueux dans les conditions de service, sans jamais profiter des difficultés de mes clients.
Je m’engage à représenter et à servir mes clients avec rigueur et intégrité. Il est essentiel de rester juste et respectueux dans les conditions de service, sans jamais profiter des difficultés de mes clients.
ART. 9 - INTERRUPTION DE MISSION
ART. 9 - INTERRUPTION DE MISSION
ART. 9 - INTERRUPTION DE MISSION
Si les conditions initiales de la mission ne sont plus réunies, je me réserve le droit, d'interrompre la mission en motivant cette décision par lettre recommandée.
Si les conditions initiales de la mission ne sont plus réunies, je me réserve le droit, d'interrompre la mission en motivant cette décision par lettre recommandée.
Si les conditions initiales de la mission ne sont plus réunies, je me réserve le droit, d'interrompre la mission en motivant cette décision par lettre recommandée.
ART. 10 - RESPONSABILITÉ CLIENT
ART. 10 - RESPONSABILITÉ CLIENT
ART. 10 - RESPONSABILITÉ CLIENT
J’accompagne mes clients en respectant pleinement leur autonomie dans leurs décisions et actions. Mon engagement reste dans les limites du cadre contractuel défini ensemble. Si la situation le nécessite, je peux orienter vers d’autres professionnels pour assurer le meilleur soutien possible.
J’accompagne mes clients en respectant pleinement leur autonomie dans leurs décisions et actions. Mon engagement reste dans les limites du cadre contractuel défini ensemble. Si la situation le nécessite, je peux orienter vers d’autres professionnels pour assurer le meilleur soutien possible.
J’accompagne mes clients en respectant pleinement leur autonomie dans leurs décisions et actions. Mon engagement reste dans les limites du cadre contractuel défini ensemble. Si la situation le nécessite, je peux orienter vers d’autres professionnels pour assurer le meilleur soutien possible.
ART. 11 - RÉFÉRENCE ÉTHIQUE
ART. 11 - RÉFÉRENCE ÉTHIQUE
ART. 11 - RÉFÉRENCE ÉTHIQUE
J’ai rédigé ce code de déontologie comme un engagement personnel, adapté au métier de mandataire privé que j'ai créé pour combler un besoin essentiel. Inspiré par les meilleures pratiques des instances professionnelles, ce code guide chacune de mes actions. Il incarne mon engagement à fournir un service conforme aux exigences éthiques et professionnelles les plus élevées, en garantissant à chaque client un accompagnement respectueux et rigoureux, surtout en période de difficulté. Je m'assure de toujours rester dans les limites de mes prérogatives, sans empiéter sur des actions qui ne me sont pas autorisées, et mes clients en sont pleinement informés à chaque étape.
J’ai rédigé ce code de déontologie comme un engagement personnel, adapté au métier de mandataire privé que j'ai créé pour combler un besoin essentiel. Inspiré par les meilleures pratiques des instances professionnelles, ce code guide chacune de mes actions. Il incarne mon engagement à fournir un service conforme aux exigences éthiques et professionnelles les plus élevées, en garantissant à chaque client un accompagnement respectueux et rigoureux, surtout en période de difficulté. Je m'assure de toujours rester dans les limites de mes prérogatives, sans empiéter sur des actions qui ne me sont pas autorisées, et mes clients en sont pleinement informés à chaque étape.
J’ai rédigé ce code de déontologie comme un engagement personnel, adapté au métier de mandataire privé que j'ai créé pour combler un besoin essentiel. Inspiré par les meilleures pratiques des instances professionnelles, ce code guide chacune de mes actions. Il incarne mon engagement à fournir un service conforme aux exigences éthiques et professionnelles les plus élevées, en garantissant à chaque client un accompagnement respectueux et rigoureux, surtout en période de difficulté. Je m'assure de toujours rester dans les limites de mes prérogatives, sans empiéter sur des actions qui ne me sont pas autorisées, et mes clients en sont pleinement informés à chaque étape.
Faites-vous entendre dans vos défis.
MANDATAIRE PRIVÉ
2024 3DStratégie Tous Droits Réservés.
Faites-vous entendre dans vos défis.
MANDATAIRE PRIVÉ
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